Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001
Article 23 de la Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne
Entrée en vigueur le
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L'article L. 2336-1 du code de la défense prévoit que l'acquisition d'armes de Sème catégorie et de certaines armes de 7e catégorie est subordonnée à la présentation au vendeur, par l'acquéreur, d'un permis de chasse ou d'une licence de tir en cours de validité. […] bien que soumis au secret professionnel, ont la possibilité de signaler à l'autorité préfectorale les personnes armées dangereuses pour elles-mêmes ou pour la société sans encourir de sanction pénale ou disciplinaire. […] De plus, la LSI a pérennisé les dispositions de l'article 23 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne (LSQ), qui autorisent, entre autres, […]
Lire la suite…L'article 15 modifié du décret du 18 avril 1939 prévoit que l'acquisition d'armes de 5e catégorie et de certaines armes de 7e catégorie est subordonnée à la présentation au vendeur, par l'acquéreur, d'un permis de chasse ou d'une licence de tir en cours de validité. […] bien que soumis au secret professionnel, ont la possibilité de signaler à l'autorité préfectorale les personnes armées dangereuses pour elles-mêmes ou pour la société sans encourir de sanction pénale ou disciplinaire. […] De plus, la LSI a pérennisé les dispositions de l'article 23 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne (LSQ), qui autorisent, entre autres, […]
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Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne .......................................... 13 - Article 23 .......................................................................................................................................... 13 b. […]
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