Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001
Article 31 de la Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
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[…] Il convient également de relever que l'article 22 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001[4] a expressément limité dans le temps les dispositions adoptées : « les dispositions du présent chapitre sont adoptées pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2003. Le Parlement sera saisi par le Gouvernement, avant cette date, d'un rapport d'évaluation sur l'application de l'ensemble de ces mesures ». […]
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[…] Cette disposition a été introduite dans le code pénal par l'article 31 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne. […] […]
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