Article 33 de la Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne

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1Dossier documentaire de la décision n° 2020-844 QPC du 19 juin 2020, M. Théo S. [Recel d’apologie du terrorisme]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 juin 2020

222­ 52 à 222­54,322­6­1 et 322­11­1 du présent code, le I de l'article L. 1333­9, les articles L. 1333­11 et L. 1333­13­ 2, le II des articles L. 1333­13­3 et L. 1333­13­4, les articles L. 1333­13­6, […] ainsi que les articles L. 317­7 et L. 317­8 à l'exception des armes de la catégorie D définies par décret en Conseil d'Etat, du code de la sécurité intérieure ; 5° Le recel du produit de l'une des infractions prévues […] Article 421-2-2 Créé par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 33 JORF 16 novembre 2001 Constitue également un acte de terrorisme le fait de financer une entreprise terroriste en fournissant, en réunissant ou en gérant des fonds, […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2019-799/800 QPC du 6 septembre 2019, Mme Alaitz A. et autre [Conditions de la libération conditionnelle pour les étrangers…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 septembre 2019

(Annulation du permis de conduire) 33 ­ Décision n° 2011­162 QPC du 16 septembre 2011, Société LOCAWATT (Minimum de peine applicable en matière d'amende forfaitaire) .................................................................................. 33 ­ Décision n° 2011­625 DC du 10 mars 2011, […] M. Anis T. […] Article 421-2-2 Créé par loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 33 JORF 16 novembre 2001 Constitue également un acte de terrorisme le fait de financer une entreprise terroriste en fournissant, en réunissant ou en gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cet e fin, dans l'intention de voir ces fonds, […]

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3L’information dans les délits et manquements boursiers
www.actu-juridique.fr · 29 avril 2019

Il ne suffit pas de constater l'existence d'une information privilégiée, il convient également que celle-ci soit utilisée ou révélée pour qu'elle constitue respectivement un délit d'initié (I) ou un délit d'initiateur (II)33. […] En revanche, la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne42 a ajouté les « délits d'initié prévus à l'article L. 465-1, I, A, du Code monétaire financier », modifié par l'article 1er de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 à la liste des infractions qualifiées d'acte de terrorisme par l'article 421-1, 7°, du Code pénal […] La loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne a étendu le domaine de cette infraction à toute personne « possédant en connaissance de cause des informations privilégiées »70. […]

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