Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001
Article 33 de la Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne
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(Annulation du permis de conduire) 33 Décision n° 2011162 QPC du 16 septembre 2011, Société LOCAWATT (Minimum de peine applicable en matière d'amende forfaitaire) .................................................................................. 33 Décision n° 2011625 DC du 10 mars 2011, […] M. Anis T. […] Article 421-2-2 Créé par loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 33 JORF 16 novembre 2001 Constitue également un acte de terrorisme le fait de financer une entreprise terroriste en fournissant, en réunissant ou en gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cet e fin, dans l'intention de voir ces fonds, […]
Lire la suite…Il ne suffit pas de constater l'existence d'une information privilégiée, il convient également que celle-ci soit utilisée ou révélée pour qu'elle constitue respectivement un délit d'initié (I) ou un délit d'initiateur (II)33. […] En revanche, la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne42 a ajouté les « délits d'initié prévus à l'article L. 465-1, I, A, du Code monétaire financier », modifié par l'article 1er de la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 à la liste des infractions qualifiées d'acte de terrorisme par l'article 421-1, 7°, du Code pénal […] La loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne a étendu le domaine de cette infraction à toute personne « possédant en connaissance de cause des informations privilégiées »70. […]
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222 52 à 22254,32261 et 322111 du présent code, le I de l'article L. 13339, les articles L. 133311 et L. 133313 2, le II des articles L. 1333133 et L. 1333134, les articles L. 1333136, […] ainsi que les articles L. 3177 et L. 3178 à l'exception des armes de la catégorie D définies par décret en Conseil d'Etat, du code de la sécurité intérieure ; 5° Le recel du produit de l'une des infractions prévues […] Article 421-2-2 Créé par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 33 JORF 16 novembre 2001 Constitue également un acte de terrorisme le fait de financer une entreprise terroriste en fournissant, en réunissant ou en gérant des fonds, […]
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