Article 46 de la Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne

[…] que la décision attaquée n'est pas justifiée par l'existence de risques particuliers pendant une période précise ; que la fermeture n'est pas limitée dans le temps ; qu'elle est disproportionnée au regard des troubles à l'ordre public non établis ; qu'elle n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ni dans celui de l'article 46 de la loi du 15 novembre 2001 ; que la matérialité des faits mentionnés dans l'arrêté est entaché d'inexactitude ; que l'arrêté attaqué n'a pas été correctement enregistré chronologiquement sur le registre des arrêtés du maire ;