Article 59 de la Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne

[…] que par ailleurs, si les dispositions de l'article 59 de la loi 2001-1062 du 15 novembre 2001 confèrent aux agents des impôts des pouvoirs de police judiciaire en matière d'infraction de blanchiment de fonds provenant du trafic de stupéfiants, de proxénétisme ou de recel de produits, de crime ou d'un délit, ces dispositions ne sont cependant pas applicables en matière de blanchiment de droit commun, ce qui est le cas en l'espèce ;