Article 62 de la Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne

[…] lesquelles, en raison d'un facteur d'échelle bien connu, ont plus de difficultés à mettre en oeuvre une politique de formation de leurs personnels que les grandes entreprises ou que les entreprises appartenant à un groupe. 2) L'article 62 dissipe un malentendu, suscité par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, quant au maintien du « droit de communication » […] L'article L. 32-3-1 inséré dans le code des postes et télécommunications par l'article 29 de la récente loi relative à la sécurité quotidienne semblait en effet limiter un tel accès aux magistrats et officiers de police judiciaires dans le cadre de poursuites pénales. […]