Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne

Cela résulte de l'article L34-2 du Code des Postes et Communications Electroniques (CPCE) issue d'une Loi du 15 novembre 2001 sur la « sécurité intérieure » (dans la mesure où, à l'époque la conservation des données de facturation par les opérateurs étaient nécessaires aux services de police…).

et procédures limitativement prévus par la loi. […] Paul Masson, fait au nom de la Commission des lois, du 26 octobre 1994, article 10 du projet de loi. 2 Cet accès aux parties communes était toutefois subordonné à une autorisation préalable des propriétaires ou des exploitants des immeubles à usage d'habitation ou de leurs représentants4, qui, […] ne revêtait toutefois aucun caractère obligatoire5, ni n'était irrévocable6. Ce même régime d'autorisation a ensuite été étendu à la police municipale par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne. […] 29 décembre 1983, Loi de finances pour 1984. 25 Décision du 16 juin 1999 n° 99-411 DC, […]

Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ­ Article 51 Dans l'article L. 126­1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « peuvent accorder à la police et à la gendarmerie nationales », sont insérés les mots : « ainsi, le cas échéant, […]