Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 16 novembre 2001 |
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Dernière modification : | 3 juillet 2014 |
Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de la route. et 10 autres |
Entrée en vigueur : | 16 novembre 2001 |
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Dernière modification : | 3 juillet 2014 |
Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de la route. et 10 autres |
et procédures limitativement prévus par la loi. […] Paul Masson, fait au nom de la Commission des lois, du 26 octobre 1994, article 10 du projet de loi. 2 Cet accès aux parties communes était toutefois subordonné à une autorisation préalable des propriétaires ou des exploitants des immeubles à usage d'habitation ou de leurs représentants4, qui, […] ne revêtait toutefois aucun caractère obligatoire5, ni n'était irrévocable6. Ce même régime d'autorisation a ensuite été étendu à la police municipale par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne. […] 29 décembre 1983, Loi de finances pour 1984. 25 Décision du 16 juin 1999 n° 99-411 DC, […]
Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne Article 51 Dans l'article L. 1261 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « peuvent accorder à la police et à la gendarmerie nationales », sont insérés les mots : « ainsi, le cas échéant, […]
Cassation —
[…] Alors d'une part que, selon les articles L. 132-4 et L. 132-6 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 applicable jusqu'au 1 er novembre 2009, la responsabilité du titulaire d'une carte de paiement n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte ; […]
—
[…] Le système de traitement des infractions constatées (ci-après « fichier STIC »), bien qu'utilisé dès les années 1990, fut officiellement créé par le décret no 2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées. […]
Infirmation —
[…] faits prévus et réprimés par les articles 24-2 de la loi du 15 juillet 1845, modifiée par les articles 49 et 50 de la loi 2001-1062 du 15 novembre 2001, […]
Cela résulte de l'article L34-2 du Code des Postes et Communications Electroniques (CPCE) issue d'une Loi du 15 novembre 2001 sur la « sécurité intérieure » (dans la mesure où, à l'époque la conservation des données de facturation par les opérateurs étaient nécessaires aux services de police…).