Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 16 novembre 2001 |
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Dernière modification : | 3 juillet 2014 |
Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de la route. et 10 autres |
Entrée en vigueur : | 16 novembre 2001 |
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Dernière modification : | 3 juillet 2014 |
Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de la route. et 10 autres |
Cela résulte de l'article L34-2 du Code des Postes et Communications Electroniques (CPCE) issue d'une Loi du 15 novembre 2001 sur la « sécurité intérieure » (dans la mesure où, à l'époque la conservation des données de facturation par les opérateurs étaient nécessaires aux services de police…).