Article 1 de la Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (1)

Considérant que l'article 3 insère dans la loi organique du 5 février 1994 susvisée deux articles 5-1 et 5-2 ; que l'article 5-1 fixe les modalités de désignation de l'avocat qui siège dans les trois formations du Conseil supérieur de la magistrature ; que l'article 5-2 tend à favoriser la place des femmes dans cette institution sur le fondement du second alinéa de l'article 1er de la Constitution aux termes duquel : « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales » ; […]