Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001
Article 2 de la Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L2212-1
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L'article L. 2212-2 du code de la santé publique modifié par l'article 2 de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception précise que les IVG ne peuvent avoir lieu que dans un établissement de santé ou dans le cadre d'une convention conclue entre un praticien et un tel établissement. Le texte législatif réserve donc la pratique des interventions hors établissement de santé aux médecins habilités à signer une convention.
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