Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001
Article 3 de la Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L2212-2
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