Article 4 de la Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (1)

Frédéric Reiss interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'opportunité d'inclure dans le dossier-guide remis aux femmes enceintes lors des consultations d'interruption volontaire de grossesse (IVG), en application de l'article de l'article L. 2212-3, alinéa 2, du code de la santé publique, le détail des aides de toutes natures dont elles peuvent bénéficier et dont la connaissance peut leur permettre de prendre une décision étayée quant à la poursuite de leur grossesse, […]

Or la rédaction de l'article L. 2212-3 du code de la santé publique, issu de l'article 4 de la loi du 4 juillet 2001, ne prévoit plus que le détail de ces aides doive figurer dans le dossier-guide remis par le médecin à la femme enceinte ; il est simplement indiqué : « un dossier-guide, […]