Article 22 de la Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (1)

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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M. Jean-Noël Guérini, du group RDSE, de la circonsciption: Bouches-du-Rhône · Questions parlementaires · 7 décembre 2017

L'article 22 de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception prévoit trois séances annuelles entre la classe de cours préparatoire (CP) et la classe de terminale, afin de dispenser « une information et une éducation à la sexualité ». […] La promotion de la santé en milieu scolaire s'appuie sur la mise en œuvre du parcours éducatif de santé, défini à l'article L. 541-1 du code de l'éducation. […]

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M. Jean-Noël Guérini, du group RDSE, de la circonsciption: Bouches-du-Rhône · Questions parlementaires · 7 juillet 2016

Pourtant, l'article 22 de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception prévoit trois séances annuelles du cours préparatoire à la terminale, afin de dispenser « une information et une éducation à la sexualité ». Malheureusement, quand l'application de la loi est effective, elle se borne trop souvent à des questions anatomiques et biologiques. Les jeunes risquent alors de rechercher des réponses, qui seront plus ou moins erronées, via internet, d'autres médias ou même la pornographie.

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Mme Christiane Demontès, du group SOC, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 29 septembre 2011

C'est dans cette logique que la représentation nationale a adopté l'article 22 de la loi du 4 juillet 2001 qui dispose que « Une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupes d'âge homogène. […] Ces séances pourront associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire et des personnels des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2212-4 du code de la santé publique ainsi que d'autres intervenants extérieurs conformément à l'article 9 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. […]

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