Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001
Article 26 de la Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (1)
Entrée en vigueur le
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Le législateur, en instituant un droit d'accès à la stérilisation comme moyen de contraception pour les personnes majeures, a souhaité assortir sa position de principe énoncée à l'article 26 de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001, de dispositions protectrices spécifiques des droits et des intérêts de certaines personnes dont l'altération des facultés mentales constitue un handicap (art. 27). […] Le décret n° 2002-779 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article L. 2123-2 du code de la santé publique définit les modalités de constitution, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — Dire et juger que l'article 26 de la loi du 4 juillet 2001 n°2001-588 ne permettant la réalisation d'une stérilisation à visée contraceptive qu'à l'issue d'un délai de réflexion de quatre mois après la première consultation médicale et après une confirmation écrite par la personne concernée de sa volonté de subir une intervention, constitue une disposition d'ordre public,
Lire la suite…- Titre·
- Tierce personne·
- Cliniques·
- Déficit·
- Jugement·
- Préjudice esthétique·
- Consolidation·
- Rente·
- Logement·
- Stérilisation
2. Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 26 septembre 2005, 248357, publié au recueil Lebon
Il ressort des termes mêmes de l'article L. 2123-2 qu'une stérilisation ne peut être pratiquée que sur une personne majeure et quand l'existence d'une contre-indication médicale absolue aux méthodes de contraception ou une impossibilité avérée de les mettre en oeuvre efficacement a été constatée. […] Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que ces dispositions législatives introduiraient, au détriment des personnes qu'elles visent, une discrimination contraire aux stipulations des articles 14 de cette convention et 26 de ce pacte doit être écarté. […] Vu la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 ;
Lire la suite…- Article 12·
- 2123-2 du code de la santé publique (issu de l'art·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Actes législatifs et administratifs·
- Application par le juge français·
- Différentes catégories d'actes·
- Droits civils et individuels·
- Absence d'effet direct·
- Accords internationaux·
- Applicabilité
Cette intervention n'est possible selon l'article 2123-2 du code de la santé publiquequ'après la saisine obligatoire d'un comité d'experts par le juge des tutelles. […] en instituant un droit d'accès à la stérilisation comme moyen de contraception pour les personnes majeures, a souhaité assortir sa position de principe énoncée à l'article 26 de la loi 2001-588 du 4 juillet 2001, de dispositions protectrices spécifiques des droits et des intérêts de certaines personnes dont l'altération des facultés mentales constitue un handicap (art. 27). […] Le décret n° 2002-779 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article L. 2123-2 du code de la santé publique a été publié, […]
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