Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001
Article 27 de la Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
2. Professions De Santé - Chirurgiens - Exercice De La Profession. Ligature Des Trompes. Législation
M. Aschieri André · Questions parlementaires · 18 février 2002
L'article 26 de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 reconnaît la stérilisation volontaire et autorise pour les personnes majeures la stérilisation à visée contraceptive par ligature des trompes ou des canaux déférents. […] le législateur a souhaité assortir la position de principe retenue en matière de stérilisation de dispositions protectrices spécifiques des droits et des intérêts des personnes dont l'altération des facultés mentales constitue un handicap et a justifié leur placement sous un régime de protection légale (art. 27 de la loi). […]
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Le législateur, en instituant un droit d'accès à la stérilisation comme moyen de contraception pour les personnes majeures, a souhaité assortir sa position de principe énoncée à l'article 26 de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001, de dispositions protectrices spécifiques des droits et des intérêts de certaines personnes dont l'altération des facultés mentales constitue un handicap (art. 27). […] Le décret n° 2002-779 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article L. 2123-2 du code de la santé publique définit les modalités de constitution, […]
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