Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 7 juillet 2001
Codes visés : Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. et 2 autres

Commentaires114


1L'IVG dans la Constitution : OK Boomers !
Roseline Letteron · Liberté, Libertés chéries · 5 mars 2024

Elle proclamait que "la loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie". […] La situation est bloquée. […] Une liberté constitutionnelle s'exerce nécessairement dans le cadre des lois qui la réglementent et elle est garantie par le juge. […]

 

2Stérilisation contraceptive : la réflexion plutôt que la minimisation des atteintes corporelles
Par lisa Carayon, Maîtresse De Conférences En Droit · Dalloz · 20 octobre 2023

3Manquement À L'Obligation D'Enseignement Des Cours D'Éducation À La Sexualité À Raison De Trois Fois Par An
Mme Mélanie Vogel, du groupe GEST, de la circonsciption : Français établis hors de France · Questions parlementaires · 22 juin 2023

Or, la loi prévoit que les cours d'éducation à la sexualité soient dispensés dans les écoles, collèges et lycées à raison d'au moins trois séances annuelles. […]

 

Décisions7


1Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 22 décembre 2008, n° 10037

— 

[…] Considérant qu'à l'époque des faits, le 15 juin 2001, les dispositions de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001, actuellement codifiées à l'article L. 2123-1 du code de la santé publique, qui exigent que les opérations de ligature des trompes à visée contraceptive soient précédées d'un accord écrit et d'un délai de réflexion n'étaient pas en vigueur ; que, par suite, il convient d'examiner si le comportement du D r C a respecté les dispositions susmentionnées de l'article R. 4127-41 et, notamment, si l'intervention pratiquée le 15 juin 2001 reposait sur des motifs médicaux très sérieux et si M me D avait été informée et avait donné son accord au moins verbal ;

 

2Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 2e section, 17 juin 2016, n° 13/07837

— 

[…] I – Sur la responsabilité du D r D Y : I-1 – au regard de son devoir d'information de M me H I-X : Attendu qu'il résulte de l'article L 2123-1 du code de la Santé Publique ( issu de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 et par suite applicable à l'espèce) : — que la ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive ne peut être pratiquée que si la personne majeure intéressée a exprimé une volonté libre , motivée et délibérée en considération d'une information claire et complète sur ses conséquences ; — que cet acte chirurgical ne peut être pratiqué qu'après une consultation auprès d'un médecin, qui doit au cours de la première consultation :

 

3Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 5 juillet 2018, n° 16/16508

Infirmation partielle — 

[…] — Dire et juger que l'article 26 de la loi du 4 juillet 2001 n°2001-588 ne permettant la réalisation d'une stérilisation à visée contraceptive qu'à l'issue d'un délai de réflexion de quatre mois après la première consultation médicale et après une confirmation écrite par la personne concernée de sa volonté de subir une intervention, constitue une disposition d'ordre public,

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. L2212-1

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. L2212-2