Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (1)

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[…] Considérant qu'à l'époque des faits, le 15 juin 2001, les dispositions de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001, actuellement codifiées à l'article L. 2123-1 du code de la santé publique, qui exigent que les opérations de ligature des trompes à visée contraceptive soient précédées d'un accord écrit et d'un délai de réflexion n'étaient pas en vigueur ; que, par suite, il convient d'examiner si le comportement du D r C a respecté les dispositions susmentionnées de l'article R. 4127-41 et, notamment, si l'intervention pratiquée le 15 juin 2001 reposait sur des motifs médicaux très sérieux et si M me D avait été informée et avait donné son accord au moins verbal ;

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[…] I – Sur la responsabilité du D r D Y : I-1 – au regard de son devoir d'information de M me H I-X : Attendu qu'il résulte de l'article L 2123-1 du code de la Santé Publique ( issu de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 et par suite applicable à l'espèce) : — que la ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive ne peut être pratiquée que si la personne majeure intéressée a exprimé une volonté libre , motivée et délibérée en considération d'une information claire et complète sur ses conséquences ; — que cet acte chirurgical ne peut être pratiqué qu'après une consultation auprès d'un médecin, qui doit au cours de la première consultation :

Infirmation partielle — 

[…] — Dire et juger que l'article 26 de la loi du 4 juillet 2001 n°2001-588 ne permettant la réalisation d'une stérilisation à visée contraceptive qu'à l'issue d'un délai de réflexion de quatre mois après la première consultation médicale et après une confirmation écrite par la personne concernée de sa volonté de subir une intervention, constitue une disposition d'ordre public,