Loi n° 2001-454 du 29 mai 2001 relative à la réalisation d'un itinéraire à très grand gabarit entre le port de Bordeaux et Toulouse (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 30 mai 2001
Dernière modification : 30 mai 2001

Commentaire1


1Réalisation D'Un Itinéraire À Grand Gabarit Entre Le Port Autonome De Bordeaux Et Toulouse
M. Jean-Marc Pastor, du group SOC, de la circonsciption: Tarn · Questions parlementaires · 5 décembre 2002

Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'application de la loi n° 2001-454 du 29 mai 2001 relative à la réalisation d'un itinéraire à très grand gabarit entre le port autonome de Bordeaux et Toulouse. […]

 

Décisions2


1Tribunal administratif de Toulouse, 19 juin 2009, n° 0504897

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu la loi n°2001-454 du 29 mai 2001 relative à la réalisation d'un itinéraire à très grand gabarit entre le port de Bordeaux et Toulouse ; Vu l'arrêté du 30 mai 2002 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation d'un itinéraire à très grand gabarit entre le port de Bordeaux et Toulouse ; Vu le code de justice administrative ;

 

2Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 2 juin 2003, 249321, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ; Vu la loi n° 2001-454 du 29 mai 2001 ; Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
La procédure prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pourra être appliquée en vue de la prise de possession immédiate par l'Etat des terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à l'exécution des travaux d'aménagement d'un itinéraire à très grand gabarit reliant les emprises du port autonome de Bordeaux à Toulouse, infrastructure d'intérêt national.
Les décrets sur avis conforme du Conseil d'Etat prévus au même article L. 15-9 devront être pris au plus tard le 30 juin 2004.
Article 2
Les dispositions des articles L. 314-1 à L. 314-8 du code de l'urbanisme s'appliquent, le cas échéant, aux opérations réalisées en application de l'article 1er.
Jacques Chirac

Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot