Article 1 de la Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

a modifié les dispositions suivantes
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1Conseil d'Etat, 4 SS, du 17 février 2003, 234478, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant que l'article 1 er modifié de la loi du 27 décembre 1973 dispose : « La liberté et la volonté d'entreprendre sont les fondements des activités commerciales et artisanales. […] indépendantes, groupées ou intégrées, en évitant qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux et ne soit préjudiciable à l'emploi (.) » ; que l'article 36-1 (II) de la même loi, dans sa rédaction applicable avant la révision effectuée par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, dispose : "Dans le cadre des principes définis aux articles 1 er , 3 et 4, […]

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2Conseil d'État, Section du Contentieux, 6 novembre 2009, 296011, Publié au recueil Lebon
Annulation Tribunal administratif de renvoi : Rejet

[…] En l'espèce, les dispositions de l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, dans leur rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, imposaient de modifier la composition du conseil d'administration de Réseau Ferré de France issue du décret n° 97-444 du 5 mai 1997, pour inclure au moins un représentant des consommateurs ou des usagers parmi les personnalités choisies en raison de leur compétence. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

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3Cour Administrative d'Appel de Paris, 6ème Chambre, 15 février 2010, 07PA00730, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, modifiée notamment par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 ; […] Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

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