Article 2 de la Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

a modifié les dispositions suivantes
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1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 2002, 01-83.319, Inédit
Cassation

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, maque de base légale ;

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2Tribunal administratif de Lyon, 12 mai 2009, n° 0701287
Rejet

[…] Considérant, d'autre part qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 26 juillet 1983 susvisée : « Sont régies par les dispositions de la présente loi les entreprises suivantes : 1. Etablissements publics industriels et commerciaux de l'Etat, […] qu'aux termes de l'article 5 de cette même loi, tel que modifié par l'article 138 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, alors applicable : « Dans les établissements publics mentionnés au 1 de l'article 1 er (…), […] le cas échéant, des représentants des autres actionnaires nommés par l'assemblée générale ; 2° des personnalités choisies, soit en raison de leur compétence technique, […]

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