Article 3 de la Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

a modifié les dispositions suivantes

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Décisions

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1. Conseil d'Etat, 4 SS, du 17 février 2003, 234478, inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant que l'article 1 er modifié de la loi du 27 décembre 1973 dispose : « La liberté et la volonté d'entreprendre sont les fondements des activités commerciales et artisanales. […] groupées ou intégrées, en évitant qu'une croissance désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux et ne soit préjudiciable à l'emploi (.) » ; que l'article 36-1 (II) de la même loi, dans sa rédaction applicable avant la révision effectuée par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, dispose : "Dans le cadre des principes définis aux articles 1 er , 3 et 4, […]

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Équilibre

2. Cour d'appel de Paris, 11 février 2009, n° 08/17719

Infirmation

[…] — que ses prestations sont clairement identifiées sur les factures litigieuses, et que la sanction du texte invoqué par X (article L.441-3 du code de commerce) est une amende et, en aucun cas, la nullité du contrat de sous-traitance. […] Considérant que, le 13 janvier 2004, la société AIR FRANCE a conclu avec les sociétés X et F H, deux contrats, n° CIHA-C-03-0029/01-DLA et CIHA-C-03-0030/01-NSI, relatifs à la fourniture de prestations de sûreté à l'escale, le premier, de Z, le second, de Y ;

Air·
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Protocole d'accord·
Sûretés·
Pénalité de retard·
Accord

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