Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
Article 5 de la Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
Entrée en vigueur le
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Le 2° de l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 qui prévoit notamment, pour la composition des conseils d'administration des entreprises et établissements du secteur public, une nomination par décret pris le cas échéant après consultation d'organismes représentatifs desdites activités ne s'applique qu'aux personnalités choisies en raison de leur connaissance des aspects régionaux, départementaux ou locaux des activités en cause ou en raison de leur connaissance des activités publiques et privées concernées par l'activité de l'entreprise, mais non aux personnalités nommées en raison de leur qualité de représentants des consommateurs ou des usagers.
Lire la suite…- 5 de la loi du 26 juillet 1983)·
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2. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 24 juin 2010, n° 0901814
[…] du délai de quatre mois prévu dans cette hypothèse par la jurisprudence ; qu'une telle solution a été retenue par la cour administrative d'appel de Bordeaux par arrêt du 16 décembre 2008, et par plusieurs jugements rendus par des tribunaux administratifs ; que s'il résulte de la combinaison de l'article de la loi du 13 février 1997 et de l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 en sa rédaction de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 que le conseil d'administration d'un établissement public doit comprendre un représentant des usagers du service public géré par cet établissement, le transport ferroviaire, qui demeure un service public unique, […]
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