Article 8 de la Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques

[…] Par acte signifié le 5 mars 2010, la Sarl COM'S IMPORT a assigné la SAS PARIS DOME à comparaître le 14 avril 2010 devant ce Tribunal à l'effet d'entendre celui-ci : Vu les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1" décembre 1986 et la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 : = – Recevoir la concluante en ses écritures et les dire fondées ; = – Dire que la SAS PARIS DOME a abusé de sa position dominante , = – Dire que le préjudice subi est évalué à la somme de 256 600 € , – Condamner la SAS PARIS DOME à la somme de 20 000,00 € au titre des dommages- intérêts ; = La condamner au paiement de la somme de 5 000 € conformément à l'article 700 du NCPC ; = – Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; = La condamner aux entiers dépens.