Article 44 de la Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques

Entrée en vigueur le 16 mai 2001

Le quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil est abrogé le premier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la présente loi. Les sociétés civiles procèdent, avant cette date, à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
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Entrée en vigueur le 16 mai 2001
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1Défaut d’immatriculation d’une SCI et société en participation à durée indéterminée
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

L'article 44 de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001, dite Loi NRE relative aux nouvelles régulations économiques, leur a imposé de s'immatriculer à compter du premier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la loi, soit au plus tard le 31 octobre 2002.

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-897 QPC du 16 avrl 2021, Société Robert Arnal et fils et autre [Conditions de paiement d’un acompte sur l’indemnité…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 avril 2021

Loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière ­ Article 35 [Création de l'article L. 13-1] 2. Décret n° 77-392 du 28 mars 1977 portant codification des textes législatifs concernant l'expropriation pour cause d'utilité publique ­ Article 1 [Création de l'article L. 13-28] 5 ­ Article 2 [Abrogation de l'article L. 13-1] […] 3. […] 44 de la loi n° 2001­420 du 15 mai 2001 et les articles R. 11­19 et R. 11­ 22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, alors en vigueur ; 2°/ que M. […] qui, n'ayant jamais été immatriculée au registre du commerce et des sociétés, […]

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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 septembre 2008, n° 07/12151
Infirmation partielle

[…] I-J F devait indiquer n'avoir jamais été informé par ses associés de ce contrat de bail et avoir découvert que la SCI de Magasinage n'avait jamais été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, conformément à l'article 44 de la loi du 15 mai 2001. En outre, E F, en sa qualité de gérante de la SCI aurait consenti ce bail notarié et encaissé des loyers sans reverser leur quote-part aux autres associés.

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2Tribunal administratif de Toulon, 12 octobre 2009, n° 0901730
Rejet Tribunal administratif : Rejet

[…] Considérant que la commune de Saint-Tropez fait valoir que la requérante n'aurait plus qualité pour agir dès lors qu'elle aurait cessé d'exister à compter du 1 er novembre 2002 faute d'avoir requis son inscription au registre du commerce et des sociétés selon les prescriptions de l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 ; que la SCIA « LES TREILLES DE LA MOUTTE », sans contester formellement le bien-fondé de cette allégation, notamment par la production de pièces justificatives, […]

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3Cour d'appel de Nouméa, 18 août 2014, n° 13/00233
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] — que la SCI le Vallon-Magenta, faute d'avoir été immatriculée dans le délai de deux ans prévu par l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques rendue applicable à la Nouvelle-Calédonie, soit au plus tard le 21 août 2006, doit être qualifiée de société en participation ;

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