Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
Article 44 de la Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
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Entrée en vigueur le 16 mai 2001
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L'article 44 de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001, dite Loi NRE relative aux nouvelles régulations économiques, leur a imposé de s'immatriculer à compter du premier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la loi, soit au plus tard le 31 octobre 2002.
Lire la suite…Loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière Article 35 [Création de l'article L. 13-1] 2. Décret n° 77-392 du 28 mars 1977 portant codification des textes législatifs concernant l'expropriation pour cause d'utilité publique Article 1 [Création de l'article L. 13-28] 5 Article 2 [Abrogation de l'article L. 13-1] […] 3. […] 44 de la loi n° 2001420 du 15 mai 2001 et les articles R. 1119 et R. 11 22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, alors en vigueur ; 2°/ que M. […] qui, n'ayant jamais été immatriculée au registre du commerce et des sociétés, […]
Lire la suite…Décisions • 191
[…] Considérant que la commune de Saint-Tropez fait valoir que la requérante n'aurait plus qualité pour agir dès lors qu'elle aurait cessé d'exister à compter du 1 er novembre 2002 faute d'avoir requis son inscription au registre du commerce et des sociétés selon les prescriptions de l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 ; que la SCIA « LES TREILLES DE LA MOUTTE », sans contester formellement le bien-fondé de cette allégation, notamment par la production de pièces justificatives, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
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[…] perdu sa personnalité morale à compter de cette même date ; que, par l'effet de la loi, en l'occurrence l'article 44 précité de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 qui a modifié l'article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, les consorts X sont ainsi devenus propriétaires indivis des parts de la SCCV Boucau promotion ; qu'ils doivent, en conséquence, […]
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3. Cour d'appel de Nouméa, 18 août 2014, n° 13/00233
[…] — que la SCI le Vallon-Magenta, faute d'avoir été immatriculée dans le délai de deux ans prévu par l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques rendue applicable à la Nouvelle-Calédonie, soit au plus tard le 21 août 2006, doit être qualifiée de société en participation ;
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32 du code de procédure civile, ensemble l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 et l'article 1871 du code civil ; […]
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