Article 47 de la Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques

[…] Géniteau, commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Aux aménageurs Bretons, fait valoir que les dispositions des articles L. 621-40 et L. 621-43 du code de commerce s'opposent au prononcé de toute condamnation à l'encontre de cette société, […] de sorte que ces créances n'ont pas leur origine dans le jugement d'ouverture et ne sont pas soumises aux dispositions des articles 47 et 50" ; qu'en conséquence, […] En ce qui concerne le chiffre d'affaires à prendre en compte Considérant que les infractions retenues ci-dessus ont été commises antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ; que, […]