Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
Article 53 de la Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
Entrée en vigueur le
Commentaires • 7
Selon l'article 53 de la loi 2001-420 du 15 mai 2001 transposant la directive 2000/35/CE du 29 juin 2000, « le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée ». […]
Lire la suite…En droit public, la directive a été intégrée à l'article 96 du code des marchés publics et dans ses décrets d'application en date du 21 février 2002. […] Dès lors, les contrats visés à l'article 3 du code des marchés publics (contrats non soumis au code) ainsi que les contrats conclus par les établissements publics industriels et commerciaux de l'Etat n'ont pas eu à ce jour de texte permettant d'intégrer la directive du 29 juin 2000. […] L'article 53 de la loi du 15 mai 2001, en modifiant l'article L. 441-6 du code de commerce, a transposé, pour les contrats qui ne relèvent pas du champ d'application du code des marchés publics, ces dispositions de la directive. […]
Lire la suite…Décisions • 66
[…] + – Condamner la société X ET CIE à payer à la société GSTAR la somme en principal de € 8 135,65 et ce avec intérêts égaux à 1,5 fois le taux légal en application des dispositions de la loi du 15/05/2001 article 53 (article L.441-6 du Code de Commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif.
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[…] Attendu que la date d'échéance de cette facture est le 19 mars 2012 (date d'émission 3 février + 45 jours) et non le 3 mars 2012 comme le prétend DAN AMMENAGEMENT. Le Tribunal dira que le retard de règlement est de 65 jours (22 mai 2012-19 mars 2012). . Vu l'article 53 de la loi du 15 mai 2001 ou l'article L441-6 du Code du Commerce qui précise le calcul des intérêts de retard, Le Tribunal condamnera la SARL PRO-BAT à régler les intérêts de retard sur 65 jours sur la somme TTC de 1.794 € conformément à l'article 53 de la loi du 15 mai 2001. e – Facture n° FC 0151 concernant le chantier d'ETAPLES :
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3. Cour d'appel d'Agen, Chambre commerciale, 11 juillet 2007, 06/01274
[…] Vu les factures NoPRUN0004 et PRUN0005 signées et acceptées par société LAPARRE, Vu l'article L 441-3 du Code de commerce modifié par la loi NRE no2001-420 du 15 mai 2001 article 53, Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Villeneuve sur Lot, Vu l'article 1134 et 1250 du Code civil, condamner la société LAPARRE à payer à la société EUROFACTOR les factures NoPRUN0004 ET PRUN0005 pour un montant respectif de 7 056,89 euros et 1 340,61 euros,
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Les articles 53 à 55 de ce texte tendent, tout en respectant la liberté contractuelle, à limiter à trente jours les délais de paiement et à décourager les retards de paiement qui perturbent la vie des entreprises.
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