Article 55-1 de la Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiquesAbrogé

Entrée en vigueur le 9 décembre 2010

Modifié par : LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 32 (V)

Les articles 54 et 55 de la présente loi sont applicables à Mayotte.

L'article 54, à l'exception de son dernier alinéa, et l'article 55, à l'exception de son deuxième alinéa, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna aux paiements afférents aux marchés publics passés par l'Etat et ses établissements publics.

Les mêmes articles sont applicables, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, aux paiements afférents aux marchés publics passés par l'Etat et ses établissements publics.

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Entrée en vigueur le 9 décembre 2010
Sortie de vigueur le 16 mars 2013

1Loi relative au Département de Mayotte (1)
Le Moniteur · 25 mars 2011

[…] IV. - Après le premier alinéa de l'article 55-1 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : […]

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