Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
Article 62 de la Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
Entrée en vigueur le
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[…] Cette mesure dérogatoire est d'interprétation stricte. Elle a été supprimée par l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019. L'article L 112-6, alinéa 2, du code de la consommation (issu de l'article 62 de la loi du 15 mai 2001 dite loi NRE) dispose : 'L'étiquetage d'un produit vendu sous marque de distributeur doit mentionner le nom et l'adresse du fabricant si celui-ci en fait la demande. Est considéré comme produit vendu sous marque de distributeur le produit dont les caractéristiques ont été définies par l'entreprise ou le groupe d'entreprises qui en assure la vente au détail et qui est le propriétaire de la marque sous laquelle il est vendu'.
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2. Tribunal de commerce de Rouen, 22 février 2010, n° 2009004012
[…] Attendu que la définition légale de la « marque de distributeur » est donnée par l'article 62 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 dite Nouvelles Régulations Économiques : « Est considéré comme produit vendu sous marque de distributeur le produit dont les caractéristiques ont été définies par l'entreprise, ou le groupe d'entreprises, qui en assure la vente au détail et qui est le propriétaire de la marque sous laquelle il est vendu ».
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