Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
Article 66 de la Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 15 juin 2005, 242517, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet
[…] Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 ; Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, notamment son article 66 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
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