Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001

Article 76 de la Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2016-552 QPC du 8 juillet 2016, Société Brenntag [Droit de recours contre la possibilité d’obtenir communication de…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 juillet 2016

Version issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - art. 76 ............................................................................................................................................................. 7 - Article L. 450-3 ................................................................................................................................... 7 d. […] Version issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - art. 76 - Article L. 450-3 Les enquêteurs peuvent accéder à tous locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel, demander la communication des livres, […]

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