Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
Article 81 de la Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
Il lui a été rapporté qu'une grande marque de sport française avait adressé une charte sous pli recommandé demandant un chèque de 5 000 francs pour participation aux frais de gestion, envoi de catalogue et de listing promotionnel, notifiant la formation indispensable pour vendre ces articles " de haute technicité ", la nécessaire réservation d'un espace propre à la présentation de la marque ainsi qu'une obligation de nombreux articles et modèles. […] sont exemptés, de fait, de l'interdiction de pratiquer des ententes entre entreprises, interdiction contenue à l'article 81, paragraphe 1, du traité des Communautés européennes. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. ADLC, Décision 05-D-69 du 15 décembre 2005 relative à des pratiques anticoncurrentielles relevées dans le secteur des travaux routiers en Seine-Maritime
[…] de faire obstacle à la libre fixation des prix et de tromper le conseil général de la Seine-Maritime et l'Etat, acheteurs publics, quant à la réalité et à l'étendue de la concurrence s'exerçant entre les entreprises soumissionnaires, faits prévus et réprimés par les articles 7 et 13 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986, devenus L. 420-1 et L. 464-2 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001" (grief n° 1). 81. […]
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