Article 92 de la Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques

[…] sans escompte, par chèque à trente jours calendaires de réception de l'appel de fonds, (…) » ; qu'aux termes de l'article 9.2.1 de la même convention intitulé « Pénalités prévues en cas de retard de paiement » : « A défaut de paiement intégral du solde prévu à l'article 9.2 dans le délai fixé ci-dessus, les sommes restant dues sont majorées de plein droit, en application de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les délais de paiement, et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, des pénalités calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de financement la plus récente au jour où le paiement était exigible, […]