Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
Article 103 de la Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
Entrée en vigueur le
Commentaires • 4
- Article 1844-5 Modifié par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 103 La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. […]
Lire la suite…[…] Il convient de distinguer les opérations affectant les sociétés non transparentes qui relèvent de l'article 8 du code général des impôts (CGI) ou de l'article 8 ter du CGI, de celles intéressant les sociétés de copropriété régies par l'article 1655 ter du CGI qui, sur le plan fiscal, sont réputées ne pas avoir de personnalité distincte de celle de leurs membres. […] cidTexte=JORFTEXT000000223114&fastPos=1&fastReqId=282622621&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte#LEGIARTI000006516865">article 103 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001).
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 2 ) que l'article 103 de la loi du 15 mai 2001 en ce qu'il prévoit que l'article 1844-5 du Code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « les dispositions du 3 e alinéa de l'article 1844-5 du Code civil ne sont pas applicables aux sociétés dont l'associé unique est une personne physique », a un caractère interprétatif de l'alinéa 3 du même texte et s'applique immédiatement aux instances en cours ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; […] Attendu, d'autre part, que si la loi n 2001-420 du 15 mai 2001 a introduit de nouvelles dispositions concernant la transmission du patrimoine des sociétés dont l'associé unique est une personne physique, […]
Lire la suite…- Associé·
- Dissolution·
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- Physique
[…] La cour observe, sur le deuxième point, que, pour être entrées en vigueur après la dissolution de l'EURL ANTOINE X… intervenue en juillet 1993, les dispositions de l'article 1844- 5 du code civil introduites par l'article 103 de la loi du 15 mai 2001, concernant la transmission du patrimoine des sociétés dont l'associé unique est une personne physique, ne sont pas applicables aux faits de la cause.
Lire la suite…- Bailleur·
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- Résolution·
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- Dégât des eaux
3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 19 octobre 2010, 07MA03322, Inédit au recueil Lebon
En vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°88-15 du 5 janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises, d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont le seul associé est une personne physique, la dissolution sans liquidation, à défaut d'opposition de créanciers, à une date antérieure à l'entrée en vigueur du quatrième et dernier alinéa de cet article issu de l'article 103 de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, emporte, dès la dissolution appropriation effective par l'unique associé, […]
Lire la suite…- Règles générales d'établissement de l'impôt·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Vérification de comptabilité·
- Contributions et taxes·
- Sociétés de personnes·
- Personnes imposables·
- Questions communes·
- Règles générales·
- Contrôle fiscal·
- Généralités
Et la cour a ajouté que la requérante ne justifiait de la réalité d'un transfert de créance ni par les formalités prévues par l'article 1690 du code civil, ni par aucun autre moyen de preuve. […] à la date de la clôture des opérations, un droit sur les créances non liquidées de la 1 Issu de la loi n° 88-15 du 5 janvier 1988. 2 A l'issue du délai d'opposition des créanciers. 3 Article 103 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001. 4 L'associé unique peut notamment assumer les fonctions de liquidateur. 5 Sauf en cas de faute de gestion ou, le cas échéant, de mise en jeu de garanties. 6 Article […] La solution a été dégagée sur le fondement du 4e alinéa de l'article 1844-9 du code civil. […]
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