Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
Article 106 de la Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
Entrée en vigueur le
-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du commerce
Art. L225-35 ; Art. L225-51
-A créé les dispositions suivantes :
-Code du commerce
Art. L225-36-1 ; Art. L225-51-1
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