Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
Article 107 de la Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
Entrée en vigueur le
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du commerce
Art. L225-53 ; Art. L225-55 ; Art. L225-56 ; Art. L225-251 ; Art. L225-252 ; Art. L225-253 ; Art. L225-254
-A créé les dispositions suivantes :
-Code du commerce
Art. L248-1
Commentaires • 2
Article L. 225-56 Modifié par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 107 I. Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] » – Par acte en date du 22 février 2012, C assigne M. K-P A et expose des prétentions, et demandes initiales au tribunal : vu les articles 1166, 1167, 1235, 1382, 1376 et 1383 du Code civil et L.225-38, L.225-47 et L..225-53 du Code du commerce modifiés par la loi 2001-420 du 15 mai 2001, article 107-1°, vu les procès-verbaux enregistrés des 45 conseils d'administration ayant été convoqués à compter du 18 juin 1999 compris jusqu'à celui du 15 juin 20089,
Lire la suite…- Action·
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- Intérêt
2. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 28 juin 2012, n° 09/07229
[…] Attendu que l' article L225-251 du code de commerce modifié par la par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 – art. 107 dispose : […]
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[…] En application de l'article 885 A du CGI, de l'article 885 N du CGI à l'article 885 R du CGI, les parts de société détenues par Madame C dans la société CD dont elle était le PDG sont considérées comme biens professionnels et ne sont donc pas prises en compte pour l'assiette de l'impôt sur la fortune à condition notamment que les fonctions énumérées à l'article 885 O bis du CGI soient effectivement […] Cette mesure de tempérament est bien entendu soumise à la condition que ces personnes exercent effectivement les fonctions qui leur sont dévolues par l'article 107 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. […]
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