Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
Article 110 de la Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
Entrée en vigueur le
-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du commerce
Art. L225-21 ; Art. L225-67 ; Art. L225-77 ; Art. L225-94
-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du commerce
Art. L225-49
-A créé les dispositions suivantes :
-Code du commerce
Art. L225-54-1 ; Art. L225-94-1 ; Art. L225-95-1
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