Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
Article 116 de la Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 2001
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code du commerce
Art. L225-102-1
II.-Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 225-102-1 du code de commerce prennent effet à compter de la publication du rapport annuel portant sur l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2001. Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 225-102-1 du même code prennent effet à compter de la publication du rapport annuel portant sur l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2002.
Commentaires • 9
L'article 116 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques a modifié l'article L. 225-102-1 du code de commerce en introduisant l'obligation d'inclure dans le rapport de gestion des informations sur la manière dont les sociétés prennent en compte leurs impacts sociaux et environnementaux. […] La loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 a, quant à elle, introduit dans cet article un renvoi à l'article L. 225-102 qui a pour effet de permettre à toute personne intéressée de s'adresser au président du tribunal statuant en référé afin d'obtenir les informations exigées par la loi. […]
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Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Toulouse, 16 septembre 2008, n° 06/04380
[…] En ce qui concerne le site finance 'vivendiuniversal.com' sur lequel l'huissier s'est rendu, la page qu'il a imprimée a été extraite d'un document d'archive intitulé 'rapport environnemental et social 2000" qui a été rendu obligatoire en France pour les sociétés cotées par l'article 116 de la loi du 15 mai 2001 (article L.225-102-1 du code de commerce) et que c'est en vertu de cette loi et de son décret d'application qu'elle a mentionné l'existence du programme 'G Netgénér@tion' proposé à ses salariés en 2000.
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