Article 120 de la Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques

[…] ainsi qu'il est dit au I de l'article L. 2331-1 du code du travail, […] aux Tables). […] La rédaction du I de l'article L. 2331-1 du code du travail peut à cet égard sembler paradoxale dès lors qu'elle exclut du renvoi à l'article L. 233-3 du code de commerce son III disposant que « deux ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant conjointement une autre lorsqu'elles déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale » mais inclut dans le renvoi à l'article L. 233-16 son III également relatif au contrôle conjoint. […] Les travaux préparatoires à l'article 120 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, […]