Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
Article 127 de la Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 2001
I. A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaire
Art. L411-4 ; Art. L411-5 ; Art. L411-6 ; Art. L411-7
II. A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaire
Art. L411-1
III.-Les articles L. 411-4, L. 411-5 et L. 411-7 du même code, dans leur rédaction issue de la présente loi, prennent effet à la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi n° 91-1258 du 17 décembre 1991, conférant aux chefs de cour le pouvoir de déléguer des magistrats du siège de la cour d'appel pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel, modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Législative) et donnant force de loi audit code.
Toutefois, les décisions prononcées par les tribunaux d'instance et de grande instance, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, dans les matières mentionnées aux articles précités du même code sont, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, réputées rendues par des juridictions compétentes.
IV. L'article L. 411-6 du même code, dans sa rédaction issue de la présente loi, prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce.
V. Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Ainsi, dès lors que le litige relatif à la contrefaçon d'une oeuvre littéraire oppose deux sociétés commerciales à l'occasion de leur activité commerciale consistant en la publication et l'exploitation de l'oeuvre, il convient de faire droit à l'exception d'incompétence et d'appliquer les dispositions de l'article 127 de la loi NE du 15 mai 2001.
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- État
[…] lorsque cette intervention est justifiée par d'impérieux motifs d'intérêt général, adopter des dispostions rétroactives, sans que le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'y opposent ; que si à la date à laquelle l'arrêt a été rendu, […] ont été remplacées par celles de l'article L. 411-4 du Code de l'organisation judiciaire, introduites par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, laquelle prévoit, en outre, […] que dès lors, en application de l'article L. 127 I et III de la loi du 15 mai 2001, la décision n'encourt pas les griefs du moyen ; […]
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- Rétablissement, par l'article l·
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- Intervention du législateur dans une instance en cours·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Impérieux motif d'intérêt général·
- Application en matière civile·
- Applications diverses·
- Compétence matérielle·
- Erreur du législateur
3. Cour d'appel de Grenoble, 21 mai 2008, n° 98/00459
[…] Attendu, de plus, que l'article 127 (III) de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 a eu pour objet de valider les décisions rendues pendant la période comprise entre l'abrogation de l'article 631 ancien Code de commerce et son rétablissement dans l'article L 411-4 COJ, devenu l'article L 721-3 Code de commerce depuis l'ordonnance du 2006-673 du 8 juin 2006 : tel est le cas du jugement déféré, rendu le 13 janvier 1998 ;
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