Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
Article 132 de la Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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2. Les objectifs de l’épargne salarialeAccès limité
Le Moniteur · 21 juillet 2005
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Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en oeuvre de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 22, 50, 132 et 136 de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
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