Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
Article 133 de la Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 2001
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts
Art. 163 bis C
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts
Art. 200 A
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts
Art. 163 bis G
IV.-Les dispositions du I et du II s'appliquent aux options attribuées à compter du 27 avril 2000. Les dispositions du III s'appliquent à compter du 27 avril 2000.
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Décisions • 31
[…] Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, et notamment son article 133 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article 80 bis du code général des impôts : « L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, et le prix de souscription ou d'achat de cette action constitue pour le bénéficiaire un complément de salaire imposable dans les conditions prévues au II de l'article 163 bis C (…) » ; […] que, conformément aux dispositions du IV de l'article 133 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, pour les options attribuées à partir au 27 avril 2000, […]
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 29 décembre 2015, n° 1409405
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes du I de l'article 80 bis du code général des impôts : « L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, et le prix de souscription ou d'achat de cette action constitue pour le bénéficiaire un complément de salaire imposable dans les conditions prévues au II de l'article 163 bis C (…) » ; […] que, conformément aux dispositions du IV de l'article 133 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, pour les options attribuées à partir au 27 avril 2000, […]
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