Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
Article 142 de la Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
Chronologie des versions de l'article
Version16/05/2001
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Version31/12/2002
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Version02/08/2003
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Version30/12/2019
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 179 (VT)
I. - (Abrogé)
II. - (Abrogé)
III. - Sont abrogés :
1° L'article 24 de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
2° Le deuxième alinéa du a du I de l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959.
Commentaire • 1
Décision • 0
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Cette loi, complétant par un paragraphe II l'article 53 de la loi de nationalisation de 1982, a précisé que ce « collège » – c'est le terme même de la loi – est composé des vingt-cinq 1 Souci proche de celui déjà exprimé dans la demande qui avait conduit aux décisions n° 2005-199 L et n° 2005-200 L du 24 mars 2005, Nature juridique de dispositions figurant dans le code de l'action sociale et des familles et dans le code de l'éducation. 2 Article 142 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. 3 Article […] 110 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003, complété par l'article 137 de la loi n° 2003-706 de sécurité financière. 1
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