Article 142 de la Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019

Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 179 (V)

I. - (Abrogé)

II. - (Abrogé)

III. - Sont abrogés :

1° L'article 24 de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;

2° Le deuxième alinéa du a du I de l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
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1Commentaire de la décision n° 2008-212 L du  18 septembre 2008
Services Du Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 septembre 2008

Cette loi, complétant par un paragraphe II l'article 53 de la loi de nationalisation de 1982, a précisé que ce « collège » – c'est le terme même de la loi – est composé des vingt-cinq 1 Souci proche de celui déjà exprimé dans la demande qui avait conduit aux décisions n° 2005-199 L et n° 2005-200 L du 24 mars 2005, Nature juridique de dispositions figurant dans le code de l'action sociale et des familles et dans le code de l'éducation. 2 Article 142 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. 3 Article […] 110 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003, […]

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Sur l'article 59 quindecies, renuméroté article 179
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Les annexes générales au PLF « jaunes », qui rassemblent l'ensemble de l'information financière d'une politique publique donnée, contribuent indéniablement à la qualité du travail du législateur budgétaire. Ils permettent aux parlementaires de disposer d'une vision élargie de certaines politiques publiques dont le périmètre dépasse le cadre du seul budget de l'État ou de la seule loi de finances. Dans son rapport du 11 septembre 2019, la mission d'information de la commission des finances relative à la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) relève cependant …

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Rapport général n° 140 (2019-2020) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2019 Disponible au format PDF (5,4 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 38 Crédits du budget général ARTICLE 39 Crédits des budgets annexes ARTICLE 40 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 41 Autorisations de …

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La reprise de la trajectoire carbone, à laquelle le Gouvernement a dû renoncer l'année passée sous l'effet de la contestation sociale, n'est pas exclue puisqu'elle fait l'objet d'un débat au sein de la Convention citoyenne sur le climat. Cette éventualité suscite de fortes inquiétudes chez les ménages, notamment les plus modestes ou vivant en zone rurale, dont le budget « énergie » est de 3 850 € par an selon le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) La fiscalité environnementale au défi de l'urgence climatique publié en septembre dernier. Or, selon ce rapport, il existe un …

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