Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
Article 141 de la Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 83-675 du 26 juillet 1983
Art. 4 ; Art. 7
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