Loi NRE - Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 16 mai 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2019 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 13 autres |
| Directive transposée : |
Commentaires • 384
Pour rappel, la CEPC a été créée à l'occasion de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001. Elle a pour mission de donner des avis sur les pratiques liées aux relations commerciales. Elle peut être saisie, notamment, par toute personne morale comme les organisations professionnelles ou syndicales, les associations de consommateurs agréées, ou par tout producteur, fournisseur, revendeur s'estimant lésé par une pratique commerciale.
Décisions • +500
1. Tribunal de commerce de Troyes, 10 juin 2013, n° 2010005761
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[…] + – Condamner la société X ET CIE à payer à la société GSTAR la somme en principal de € 8 135,65 et ce avec intérêts égaux à 1,5 fois le taux légal en application des dispositions de la loi du 15/05/2001 article 53 (article L.441-6 du Code de Commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif.
2. Tribunal administratif de Versailles, 6 novembre 2012, n° 0703421
Non-lieu à statuer —
[…] Vu la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du code civil ; Vu la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 portant loi de finance pour 1983 ; Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 portant loi de finances rectificative pour 2004 ; Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006 ;
3. Tribunal de commerce de Montauban, 11 septembre 2013, n° 2013004445
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[…] En conséquence, Vu l'article 1134 du Code Civil, Condamner la société SANIMAT SANTE à payer à la société TOTAL RAFFINAGE MARKETING la somme de 8.471,46 € TTC en principal ; Vu la loi NRE n°2001-420 du 15 mai 2001 et l'article L 441-6 du Code de Commerce, Condamner la société SANIMAT SANTE à payer à la société TOTAL RAFFINAGE MARKETING les intérêts de retard calculés au taux légal majoré de 50 % à compter du lendemain de la date d'échéance des factures impayées ; Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,
[…] Vu les articles 117 du code de procédure civile, 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 et 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 : […]