Loi NRE - Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 16 mai 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2019 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 13 autres |
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Décision n° 2022-1035 QPC Sociétés Sony Interactive Entertainment France et autre Question prioritaire de constitutionnalité portant sur la seconde phrase du premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 464-2 du code de commerce (Procédure d'engagements devant l'Autorité de la concurrence) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 6 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 76 Table des matières I. Contexte de …
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Lire la suite…- Dissolution·
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T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S (footnote: 1) ■ 5 e chambre 1 re section N° RG : 12/10665 N° MINUTE : Assignation du : 04 Juillet 2012 […] JUGEMENT rendu le 26 Novembre 2013 DEMANDERESSES SELARL X Y exerçant sous l'enseigne “PHARMACIE DES X Y” […] […] SELARL BEAUDOIN exerçant sous l'enseigne “PHARMACIE DE CLEUNAY” […] […] […] SELAS DES LICES exerçant sous l'enseigne “PHARMACIE DES LICES” […] […] représentées par Maître Christophe THEVENET de l'Association CATALA-THEVENET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R183 et …
Lire la suite…- Distribution sélective·
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3. ADLC, Décision 07-D-01 du 17 janvier 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre de marchés publics de travaux de canalisations dans le département…
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n° 07-D-01 du 17 janvier 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre de marchés publics de travaux de canalisations dans le département du Morbihan Le Conseil de la concurrence (section IV), Vu la lettre enregistrée le 22 août 2003 sous le numéro 03/0057 F, par laquelle le ministre de l'économie a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en oeuvre dans le secteur de marchés de travaux publics de canalisations dans le département du Morbihan ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, le …
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Documents parlementaires • 25
Les annexes générales au PLF « jaunes », qui rassemblent l'ensemble de l'information financière d'une politique publique donnée, contribuent indéniablement à la qualité du travail du législateur budgétaire. Ils permettent aux parlementaires de disposer d'une vision élargie de certaines politiques publiques dont le périmètre dépasse le cadre du seul budget de l'État ou de la seule loi de finances. Dans son rapport du 11 septembre 2019, la mission d'information de la commission des finances relative à la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) relève cependant …
Lire la suite…Rapport général n° 140 (2019-2020) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2019 Disponible au format PDF (5,4 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 38 Crédits du budget général ARTICLE 39 Crédits des budgets annexes ARTICLE 40 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 41 Autorisations de …
Lire la suite…La reprise de la trajectoire carbone, à laquelle le Gouvernement a dû renoncer l'année passée sous l'effet de la contestation sociale, n'est pas exclue puisqu'elle fait l'objet d'un débat au sein de la Convention citoyenne sur le climat. Cette éventualité suscite de fortes inquiétudes chez les ménages, notamment les plus modestes ou vivant en zone rurale, dont le budget « énergie » est de 3 850 € par an selon le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) La fiscalité environnementale au défi de l'urgence climatique publié en septembre dernier. Or, selon ce rapport, il existe un …
Lire la suite…- LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1) |
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Dernière évolution de la jurisprudence en matière de pratiques restrictives de concurrence : l'application de l'interdiction de l'obtention d'un avantage sans contrepartie ou disproportionné aux relations de sous-traitance et à la récupération par le donneur d'ordre d'une partie du CICE perçu par ses sous-traitants Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 janvier 2023, n° 21-11.163 La Cour de cassation a, dans son arrêt du 11 janvier 2023, précisé que les relations entre un constructeur et ses sous-traitants et l'imposition par le premier d'une ristourne de 2 …
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