Loi NRE - Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques

Sur la loi

Entrée en vigueur : 16 mai 2001
Dernière modification : 30 décembre 2019
Codes visés : Code civil, Code de commerce et 13 autres
Directive transposée :

Décisions+500


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 juin 2009, n° 0606260

Rejet — 

[…] que la société, en faisant valoir que que ces intérêts sur crédits fournisseurs sont d'usage constant dans le secteur de la distribution, lequel serait corroboré par l'évolution législative, notamment l'adoption de la loi N° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, se borne à des allégations de caractère général ; que si la requérante soutient également que le paiement desdits agios est une décision de gestion, qu'elle était en mesure d'honorer ses règlements de fin d'année et qu'au demeurant, […]

 

2Tribunal de commerce de Bordeaux, 18 mars 2010, n° 2010R00538

— 

[…] Vu la loi NRE n° 2001-420 du 15 mai 2001 et l'article L. 441-6 du Code de Commerce, condamner la SA GROUPE ALMA FRANCE à payer par provision à la SAS WOLTERS KLUWER FRANCE les intérêts de retard calculés au taux légal à compter du lendemain de la date d'échéance de la facture impayée, soit le 6 novembre 2008,

 

3Tribunal de commerce de Nanterre, 21 novembre 2008, n° 2006F05639

— 

[…] En conséquence, Vu l'article 1250 du Code Civil, condamner, la Compagnie X FRANCE à payer à la Société Y la somme de 78 226, 62 euros TTC en principal, Vu la loi NRE n°2001-420 du 15 mai 2001 et l'article L 441- 6 du Code de Commerce, condamner la Compagnie X FRANCE au paiement des intérêts de retard au taux légal à compter du 29 avril 2004, Vu l'article 700 du CPC, condamner la défenderesse au paiement de la somme de 1 500 euros, Vu l'article 696 CPC, condamner la défenderesse à régler les entiers dépens de la présente instance,

 

Documents parlementaires25

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Rapport général n° 140 (2019-2020) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2019 Disponible au format PDF (5,4 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 38 Crédits du budget général ARTICLE 39 Crédits des budgets annexes ARTICLE 40 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 41 Autorisations de … 
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Versions du texte

Première Partie : Régulation financière
Titre Ier : Déroulement des offres publiques d'achat ou d'échange
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes