Loi NRE - Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 16 mai 2001 |
---|---|
Dernière modification : | 30 décembre 2019 |
Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 13 autres |
Directive transposée : |
Commentaires • 382
Décisions • +500
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 juin 2009, n° 0606260
Rejet —
[…] que la société, en faisant valoir que que ces intérêts sur crédits fournisseurs sont d'usage constant dans le secteur de la distribution, lequel serait corroboré par l'évolution législative, notamment l'adoption de la loi N° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, se borne à des allégations de caractère général ; que si la requérante soutient également que le paiement desdits agios est une décision de gestion, qu'elle était en mesure d'honorer ses règlements de fin d'année et qu'au demeurant, […]
2. Tribunal de commerce de Bordeaux, 18 mars 2010, n° 2010R00538
—
[…] Vu la loi NRE n° 2001-420 du 15 mai 2001 et l'article L. 441-6 du Code de Commerce, condamner la SA GROUPE ALMA FRANCE à payer par provision à la SAS WOLTERS KLUWER FRANCE les intérêts de retard calculés au taux légal à compter du lendemain de la date d'échéance de la facture impayée, soit le 6 novembre 2008,
3. Tribunal de commerce de Nanterre, 21 novembre 2008, n° 2006F05639
—
[…] En conséquence, Vu l'article 1250 du Code Civil, condamner, la Compagnie X FRANCE à payer à la Société Y la somme de 78 226, 62 euros TTC en principal, Vu la loi NRE n°2001-420 du 15 mai 2001 et l'article L 441- 6 du Code de Commerce, condamner la Compagnie X FRANCE au paiement des intérêts de retard au taux légal à compter du 29 avril 2004, Vu l'article 700 du CPC, condamner la défenderesse au paiement de la somme de 1 500 euros, Vu l'article 696 CPC, condamner la défenderesse à régler les entiers dépens de la présente instance,
Documents parlementaires • 25
Versions du texte
- LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
- LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1)
- LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
- LOI n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires (1)
- LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
- LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition (1)
- LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (1)
- LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1)
- Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
- LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)
- LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (1)
- LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
- LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1)
- Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 RELATIVE AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES ET AU MODE D'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES ET DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE