Loi NRE - Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques

Sur la loi

Entrée en vigueur : 16 mai 2001
Dernière modification : 30 décembre 2019
Codes visés : Code civil, Code de commerce et 13 autres

Texte intégral

Première Partie : Régulation financière
Titre Ier : Déroulement des offres publiques d'achat ou d'échange
a modifié les dispositions suivantes
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1Conseil de la concurrence Rapport d'activité 2001 - Extraits (Partie 1)
Le Moniteur · 22 novembre 2022

SOMMAIRE PREMIERE PARTIE - RAPPORT D'ACTIVITE (dans ce numéro) 1 Titre I - Actualité Chapitre I - Actualité des marchés p.7 Chapitre II - Actualité du droit de la concurrencep.8 Chapitre III - Actualité communautaire p.9 1. Le règlement p.9 2. Les concentrations p.10 3. La nouvelle communication de la commission relative à la règle de minimis p.10 4. L'aménagement du règlement d'exemption n° 240/96 sur les transferts de technologie p.11 Chapitre IV - Activités multilatérales p.11 1. La coopération au sein des institutions internationales p.11 2. L'évolution des principaux thèmes …

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2Législation et réglementation financières
Le Moniteur · 22 novembre 2022

SOMMAIRE INTRODUCTION 4 I. PRESENTATION DU COMITE CONSULTATIF DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION FINANCIERES5 1. CADRE INSTITUTIONNEL 5 1.1 Nouvelle dynamique institutionnelle créée par la loi de sécurité financière du 1er août 2003 5 1.2 Composition et fonctionnement 6 2. GRANDES LIGNES DES TRAVAUX NORMATIFS SOUMIS A L'EXAMEN DU COMITE 7 2.1 Renforcement des dispositions de protection des consommateurs 7 2.2 Rénovation des dispositifs de supervision prudentielle et de contrôle interne des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des entreprises d'assurance9 …

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3Les règles à connaître sur les acomptes
Le Moniteur · 22 novembre 2022

1. Cas général Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché ouvrent droit à des acomptes : l'acompte rémunère un service fait. Le montant des acomptes ne doit, en aucun cas, excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte. La périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à trois mois. Lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise au sens de l'article 48, une société coopérative ouvrière de production, un groupement de producteurs agricoles, un artisan, une ­société coopérative d'artisans, une société coopérative …

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1ADLC, Décision 10-MC-01 du 30 juin 2010 relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société Navx

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n° 10-MC-01 du 30 juin 2010 relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société Navx L'Autorité de la concurrence, Vu la lettre, enregistrée le 16 février 2010 sous les numéros 10/0010 F et 10/0011 M, par laquelle la société Navx a saisi l'Autorité de la concurrence de pratiques mises en œuvre par les sociétés Google Ireland et Google Inc. sur le marché de la publicité sur internet et a demandé le prononcé de mesures conservatoires sur le fondement de l'article L. 464-1 du Code de commerce ; Vu les articles 81 et 82 du traité instituant …

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2Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 août 2016, n° 16/55075

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ N° RG : 16/55075 N° : 1 Assignation du : 22 Avril 2016 (footnote: 1) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 16 août 2016 par Y Z, Juge au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Noémie DUGAY, Greffier. DEMANDERESSE S.A. SERO […] […] représentée par M e Daniel TASCIYAN, avocat au barreau de PARIS – G0410 DÉFENDEUR Monsieur A X […] […] représenté par M e Agathe DAVID, avocat au barreau de PARIS – P 425 DÉBATS A l'audience du 01 Juillet …

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  • Maître d'ouvrage·
  • Intérêt·
  • Honoraires·
  • Pouvoir adjudicateur·
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3Tribunal de commerce de Meaux, 7 septembre 2010, n° 2009/00959

TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX AUDIENCE du 7 SEPTEMBRE 2010 Dr : 2009/00959 COMPOSITION du TRIBUNAL _lJors des DEBATS : Monsieur LENORMANT Président par délégation, Messieurs GUERRIER, KRAFFT, CHAMINADE et BUSSIGNIES, Juges, assistés de Maître LOPEZ, Greffier. DEBATS : A l'audience du 6 Avril 2010 à 14 heures. DELIBÈRE PAR LES MEMES JUGES : Au 7 Septembre 2010. JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par Monsieur LENORMANT, Président, par remise au Greffe le 7 SEPTEMBRE 2010, qui a signé avec Monsieur LOPEZ, Greffier. Entre : La société SATAS, SA au capital de …

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Documents parlementaires

Sur l'article 59 quindecies, renuméroté article 179
Article 179 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Les annexes générales au PLF « jaunes », qui rassemblent l'ensemble de l'information financière d'une politique publique donnée, contribuent indéniablement à la qualité du travail du législateur budgétaire. Ils permettent aux parlementaires de disposer d'une vision élargie de certaines politiques publiques dont le périmètre dépasse le cadre du seul budget de l'État ou de la seule loi de finances. Dans son rapport du 11 septembre 2019, la mission d'information de la commission des finances relative à la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) relève cependant …

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Rapport général n° 140 (2019-2020) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2019 Disponible au format PDF (5,4 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 38 Crédits du budget général ARTICLE 39 Crédits des budgets annexes ARTICLE 40 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 41 Autorisations de …

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Sur l'article 59 quindecies, renuméroté article 179
Article 179 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

La reprise de la trajectoire carbone, à laquelle le Gouvernement a dû renoncer l'année passée sous l'effet de la contestation sociale, n'est pas exclue puisqu'elle fait l'objet d'un débat au sein de la Convention citoyenne sur le climat. Cette éventualité suscite de fortes inquiétudes chez les ménages, notamment les plus modestes ou vivant en zone rurale, dont le budget « énergie » est de 3 850 € par an selon le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) La fiscalité environnementale au défi de l'urgence climatique publié en septembre dernier. Or, selon ce rapport, il existe un …

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