Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001
Article 4 de la Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 2001
IV. - Tout bail portant sur l'utilisation par le public de bois et forêts peut prévoir que le preneur est responsable de l'entretien de ceux-ci.
Commentaires • 2
[…] l'exigence, expresse ou tacite, d'une signature est satisfaite dans les conditions prévues soit à l& […] #8217;article 1322, alinéa 2, du Code civil, soit à l'article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification (voir à ce sujet notre chronique « La signature électronique : enfin une réalité juridique en Belgique », L'Echo, 18 octobre 2001) ;
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Il affirme que l'article 4 de la Loi de 1991 à laquelle la société […] se réfère prévoit “la créance est liquide et exigible… lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation”. […]
Lire la suite…- Commandement·
- Sociétés·
- Exécution·
- Vente·
- Saisie·
- Fins·
- Principal·
- Article 700·
- Procédure civile·
- Nullité
2. CAA de NANTES, 2ème chambre, 20 octobre 2015, 14NT02247, Inédit au recueil Lebon
[…] – cette délibération est contraire à la législation relative à la gestion des forêts privées et en particulier à l'article 4 de la loi 2001-602 du 9 juillet 2001 qui prévoit une procédure spécifique d'élaboration des documents de gestion des forêts privées ; […] – la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt ;
Lire la suite…- Forêt privée·
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- Développement durable·
- Tribunaux administratifs·
- Boisement·
- Délibération
[…] 2. l'exigence, expresse ou tacite, d'une signature est satisfaite dans les conditions prévues soit à l'article 1322, alinéa 2, du Code civil, soit à l'article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives
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