Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001
Article 5 de la Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, Juge des referes, 1er août 2002, n° 248988
Rejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 7§ 4 de la directive CEE, du Conseil, du 2 avril 1979, […] Lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification… ; que, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi du 9 juillet 2001, l'article L. 424-2 du code de l'environnement prévoit que : Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. […]
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Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation forestière ...................................................12 - Article L.311-1 tel que modifié par la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 .............................................. 12 7. […] Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation forestière - Article L.311-1 tel que modifié par la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. […]
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